Fin de contrat : préavis, indemnité de rupture et régularisation

La réponse courte : Pour mettre fin au contrat, vous retirez l'enfant par lettre recommandée ou remise en main propre. Vous respectez un préavis de 8 jours à 1 mois, et vous versez une indemnité de rupture de 1/80e des salaires bruts si l'enfant est accueilli depuis au moins 9 mois.

Le préavis

Il court à partir de la première présentation de la lettre, et sa durée dépend de l'ancienneté de l'accueil :

  • moins de 3 mois : 8 jours calendaires ;
  • de 3 mois à moins d'un an : 15 jours calendaires ;
  • un an et plus : un mois.

Les mêmes durées s'appliquent si c'est votre assistante maternelle qui démissionne. Pas de préavis pendant la période d'essai, en cas de faute grave ou si son agrément lui est retiré. Si vous la dispensez de travailler pendant le préavis, vous lui payez quand même le salaire de cette période.

L’indemnité de rupture

Elle est due quand vous retirez l'enfant après au moins 9 mois d'accueil. Elle vaut 1/80e de tous les salaires bruts versés pendant le contrat, sans l'entretien, les repas ni les frais de déplacement. Elle n'est pas due en cas de démission, de faute grave, ou si l'agrément est suspendu ou retiré.

Exemple

Deux ans d'accueil à 780,00 € brut par mois : 18 720,00 € de salaires bruts ÷ 80 = 234,00 € d'indemnité de rupture.

La régularisation en année incomplète

Le salaire mensualisé est une moyenne. À la fin du contrat, on compare les heures payées aux heures réellement faites. Si votre assistante maternelle a travaillé plus que ce qui a été payé, vous lui devez la différence.

Exemple

Contrat de 40 h sur 36 semaines, arrêté au bout de 5 mois : 600 h payées par la mensualisation, mais 20 semaines d'accueil, soit 800 h faites. Régularisation : 200 h × 4,50 € = 900,00 € brut.

Le dernier mois

Avec le dernier salaire, vous versez :

  • le salaire jusqu'à la fin du préavis, réduit si le contrat finit en cours de mois ;
  • les congés payés acquis et non pris ;
  • l'indemnité de rupture et la régularisation, s'il y a lieu.

Vous lui remettez un certificat de travail, l'attestation pour France Travail et un reçu pour solde de tout compte. Dans le simulateur, indiquez la date de fin du contrat : les jours qui suivent sont retirés du salaire du dernier mois.

Règles de la convention collective des particuliers employeurs (socle assistant maternel), valeurs 2026. Ce guide est indicatif : en cas de doute, référez-vous au contrat de travail et à Pajemploi.